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Location saisonnière : Bail, occupants, caution et litiges. Savoir pour prévoir.

Location saisonnière : A savoir pour éviter les soucis : Le bail, les occupants, la caution et la gestion des litiges. 

LE CONTRAT DE BAIL

En tant que propriétaire, vous avez dans l’obligation de fournir un « contrat de location » ainsi qu’un « Etat des lieux» avec un « Etat des équipements » (vaisselle, télé, lave-linge etc.) qui vous sont loués. Des photos peuvent accompagner ce contrat. En cas de litige il peut s’y référer. Selon le Code de la consommation, l’absence d’un état descriptif est passible d’une contravention. L’état des lieux écrit et détaillé permet de constater (s’il y a lieu) les objets manquants ou les éventuelles dégradations durant le séjour et d’en faire supporter le coût par le locataire. Par ailleurs, comme pour le locataire, le loueur est informé du jour et heure d’arrivée, et de départ.

  • Combien de personnes maximum dans mon appartement ?

Le propriétaire peut prévoir un nombre maximal de personnes pouvant être hébergées. C'est au locataire de choisir s'il accepte ou non cette limitation. Le prix payé étant la mise à disposition d'un logement. En revanche vous ne pouvez pas choisir « 2 adultes, 2 enfants »

  • Suis-je obligé d’accepter les animaux domestiques ?

Vous avez le droit de les refuser, dans ce cas il est nécessaire de l’indiquer dans le contrat de location. Toutefois, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 février 2011 que ces clauses sont illicites. Mais n’oubliez pas que si votre animal cause des dégâts, votre responsabilité sera engagée. Soyez attentif et vérifiez dans votre contrat d'assurance que votre responsabilité en tant que détenteur d'animaux domestiques est couverte.

LES AVANCES. COMMENT CA FONCTIONNE ?

Les avances (arrhes ou acomptes) sont demandées par le propriétaire, elles lui offrent une garantie quant à la fiabilité du vacancier et le couvrent en partie en cas de désistement du locataire. Les avances représentent environ 25 à 30 % du prix total de la location. Le locataire les verse à la signature du contrat de location. Soyez vigilant au type d’avance. Sans précision, l’avance est censée correspondre à des arrhes, ce qui signifie que le loueur ne perdra que le montant versé et non la totalité du prix de la location, (code de la consommation article L 114-1), plus souples pour les deux parties. Les acomptes eux, représentent un engagement définitif des locataires et propriétaires. En cas de désistement par le locataire et s’il à versé un acompte, il peut lui être réclamé la totalité des loyers prévus ou, ceux pendant la période ou le logement n'aura pas été reloué. La jurisprudence admet cependant, qu'en cas d'événement imprévisible, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement. Si la réservation est annulée par le loueur, celui-ci doit indemniser le vacancier pour le préjudice moral ou financier subi. Cette annulation pouvant compromettre le séjour du locataire et lui occasionner des dépenses non prévues.

LE DEPOT DE GARANTI OU CAUTION

Le dépôt de garantie est utilisé en cas d’éventuelles dégradations du logement et de ses équipements pendant vos vacances. Dans ce cas, l’état des lieux réalisé à la fin du séjour indique les réparations à effectuer ainsi que leur coût. Ce montant sera alors retenu sur le dépôt de garantie. Le locataire peut demander un justificatif de ces travaux. Le dépôt de garantie est restitué dans les 3 mois au plus tard ou lors du départ du vacancier lorsqu’il rend les clés du logement quand aucune dégradation n’est constatée.

QUE FAIRE EN CAS DE DESAGREMENT ?

En cas de litige, photos et documents seront utiles pour étayer vos réclamations. Le code de la consommation prévoit une sanction pour publicité trompeuse. Néanmoins, une solution à l’amiable est à privilégier. L’assurance est obligatoire pendant votre séjour. Votre responsabilité sera engagée en cas d’incendie, dégât des eaux, ou autres événements.


Dernière mise à jour le 2014-12-08.

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