Mystone.fr | Investissement immobilier locatif | Annonces - Simulateurs - Conseils - ROI - Gratuit

Informations legales

1 IDENTIFICATION

1.1 EDITEUR

« MYSTONE »SAS au capital de 40000 € - RCS Toulouse n° 794 197 608 - Siège social 2 allée de Pouliguen, 31770 Colomiers, France - Numéro de TVA intracommunautaire : FR 72 794 197 608.

Directeur de Publication du site http://www.mystone.fr : Madame Sophie CATALA, 27 bis chemin du Prat, 31170 Tournefeuille


1.2 HEBERGEUR

Le site https://www.mystone.fr est hébergé par:

Planet Hoster - 4416 Rue Louis B Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada

+1 514-802-1644


Déclarations CNIL n°1720451, n°1720452, n°1720453.

2. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE D'UTILISATION

La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par Mystone SAS au travers de son site Internet www.mystone.fr et toutes les pages et liens qui y sont liés.

L'ensemble des Services fournis par Mystone SAS et mis à disposition de l'internaute est détaillé sur www.mystone.fr

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par l'Utilisateur.

La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur www.mystone.fr à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

3. ACCÈS AUX COMPTES CLIENTS SUR WWW.MYSTONE.FR

Pour tout compte ou inscription crée par un utilisateur, des données personnelles sont demandées et protégées comme défini dans l’article 6.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour qu’il agisse pour son propre compte ou pour celui d’une autre personne physique  ou morale qu’il représente légalement et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes. 

Les informations renseignées devront être mises à jour. Le client pourra le faire depuis son espace personnel. Dans l'hypothèse où un client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Mystone SAS sera en droit sans préavis de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service.

Mystone SAS n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un client.

3.1. Utilisation des comptes clients

3.1.1. Compte client particulier

Réservé aux personnes physiques, permet à chaque client :

 

  • D’avoir un plein accès aux services gratuits proposés disponibles sur www.mystone.fr
  • D’accéder aux statistiques de consultation de son ou ses annonce(s) mises en ligne sur www.mystone.fr pour les utilisateurs diffusant leurs annonces de vente
  • De mettre personnellement en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive et conformément à la formule souscrite.
  • De pouvoir modifier ses options et souscrire à des services payants.

 

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : contact@mystone.fr

3.1.2. Accès aux comptes PRO

Réservé aux professionnels, permet à chaque client :

 

  • D’avoir un plein accès aux services gratuits proposés disponibles sur www.mystone.fr
  • D’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur www.mystone.fr pour les utilisateurs diffusant leurs annonces de vente
  • De mettre personnellement en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.
  • De pouvoir modifier ses options et souscrire à des services payants.

 

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : contact@mystone.fr

3.2. Utilisation

Une fois le compte crée, un client doit saisir son identifiant et mot de passe saisi lors de l’inscription, dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services de www.mystone.fr précités ci-dessus.

Il appartient à l’utilisateur de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.  Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiants et mot de passe et plus généralement de son compte et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou un tiers.

Par ailleurs, le client s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Mystone SAS ou de tiers. 

En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces règles, Mystone SAS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du client concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du client, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après. 

4. ACCES AUX DIVERS SERVICES ET CONTENUS SANS CREATION DE COMPTE

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur www.mystone.fr, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

Mystone SAS attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur www.mystone.fr s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

Mystone SAS ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, Mystone SAS mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de Mystone SAS, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de Mystone SAS ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ses services, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits d'auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant www.mystone.fr  (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Mystone SAS, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur de www.mystone.fr s’engage notamment à ne pas reproduire, adapter, copier, aspirer en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations et données diverses, des petites annonces ou des photographies présentes sur www.mystone.fr et ce par tout type de moyen, manuel ou automatique. En cas de manquement, Mystone SAS se réserve la possibilité d'utiliser tous les moyens de droit disponible à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ».

  • Les données personnelles collectées sur www.mystone.fr ont fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) telles que mentionnées dans l’article 1.
  • Chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, d'opposition et de rectification des données qui le concernent. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de Mystone SAS 27 bis chemin du Prat - 31170 Tournefeuille ou à contact@mystone.fr.

7. RESPONSABILITÉS

Mystone SAS décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption de www.mystone.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès à www.mystone.fr (et/ou aux pages/ sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de www.mystone.fr (et/ou des pages/ sites qui lui sont liés),
  • Mystone SAS décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité des informations fournis par ses clients et/ ou partenaire, et plus généralement des informations fourni sur www.mystone.fr ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu sur www.mystone.fr visible sur tout type de support ou transmis par courrier électronique ou de tout autre manière que ce soit. 
  • Le site www.mystone.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Mystone SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

 

8. COOKIES

Afin de faciliter la navigation sur www.mystone.fr nous mettons des cookies dans l’ordinateur de nos clients. Ce sont des fichiers permettant d’améliorer la vitesse d’affichage de notre site internet, de connaître la navigation d’un utilisateur sur notre site, et d’améliorer le confort de navigation en gardant en mémoire les recherches d’un client pour éviter de les saisir à chaque visite. Ces fichiers sont anonymes et peuvent être transmis à des partenaires (lors d’un clic sur une bannière publicitaire par exemple). La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation de www.mystone.fr ainsi que la navigation sur d'autres sites. 

La durée de conservation de ces informations déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de 60 jours. 

Quel que soit son navigateur, un utilisateur reste libre :

  • d'effacer à tout moment les cookies stockés,
  • de s’opposer à l'enregistrement de cookies.

Pour modifier ces options, un utilisateur doit aller dans les paramètres de son navigateur.

Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via le lien suivant : http://www.cnil.fr/

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d'un (1) mois, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.


Dernière mise à jour le 2016-03-07.

Evaluez

2.8/5 (42 votes)

Partagez

mystonefacebooklike mystonetwitterlike mystonegooglelike

Suivez-nous



Découvrez nos plus de 50 astuces

SIMULATIONS, CONSEILS et TABLEAUX
adaptés à chaque situation pour bien investir.

(Astuce : Vous pouvez indiquer l'adresse d'un ami que ce guide pratique intéressera).
PDF Complet - 1,6MO
Nos 55768 annonces immobilières
Trouvez les plus rentables près des chez vous.

BON PLAN DU MOIS
LA PRESSE EN PARLE
logo_presse
Immobilier2016-Investissement-locatif-montage-financier_inscription

(Remarque : Vous pouvez également indiquer l'adresse d'un ami que ce guide pratique intéressera.)

-->
magic one
Estimez la rentabilité nette de votre bien
info
€ / mois