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Conditions générales de vente des services proposés sur Mystone.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE MYSTONE

L'accès au site, sa consultation et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de MYSTONE.

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service MYSTONE (ci-après dénommées les " CGV ") la signification suivante : 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

 « Annonceur » : toute personne qui diffuse une annonce sur le site www.mystone.fr. Un annonceur est nécessairement un Utilisateur.

  • L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et de tout professionnel qui en raison de son activité n'est pas tenu de se créer un compte pro sur le Site mystone.fr.
  • L'Annonceur "Professionnel": qui s'entend de toute personne morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles et déposant des Annonces et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à un service payant tel que décrit à l'article 4 des présentes CGV.

Compte Professionnel : désigne l'espace, accessible uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur Pro doit se créer s'il désire utiliser le Service MYSTONE et à partir duquel il diffuse, visualise, gère ses Annonces en cours de diffusion et effectue ses Commandes.

Service MYSTONE : désigne les services MYSTONE mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGV.

Site Internet : désigne le site internet exploité par MYSTONE SAS accessible principalement depuis l'URL www.mystone.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service MYSTONE décrit à l'article 3.1 des présentes CGV.

Utilisateur : toute personne qui accède au site www.mystone.fr. 

1.   OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet accessible notamment à l’adresse www.mystone.fr. 

2.   ACCEPTATION

2.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.

2.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par l'Utilisateur.

2.3 La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

3. MODALITE DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES PAYANTS

3.1 Règles générales :

La souscription à un forfait payant n'est applicable que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'un forfait payant d’une Annonce à une autre. Un seul forfait est applicable par annonce.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet.

Le prix de chaque forfait varie en fonction du type de forfait choisi. La grille tarifaire est présente dans l'article 6. L'annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au contenu de l’Annonce ou ne respectant pas les règles de diffusion puisse être supprimée à tout moment par MYSTONE SAS et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription au forfait.

Tout forfait souscrit pour chaque annonce en cours de diffusion est renseigné dans un Compte Personnel créé préalablement.

3.2 Espace et moment de diffusion

Il est possible de souscrire à un des forfaits proposés au moment du dépôt de l’annonce, dans la page de validation de l’annonce, ou en cours de diffusion, dans le Compte Personnel.

3.3 Durée et effet

Les forfait Basique, Standard, Privilège sont valables pour une durée de diffusion de l'Annonce :

  • soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si l'option payante est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
  • soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si l'option payante est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de MYSTONE SAS notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par MYSTONE SAS et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par MYSTONE SAS de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

3.4 Remboursement et rétraction

Remboursement

L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet d'une validation par MYSTONE SAS.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par MYSTONE SAS en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service définies par MYSTONE SAS, le montant du forfait payant souscrit lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par MYSTONE SAS et ne sera pas diffusée.

En revanche, si MYSTONE SAS était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service MYSTONE et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, MYSTONE SAS ne remboursera pas à l'Annonceur le montant du forfait souscrit lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

Rétractation

L'Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l'article L 121-20 du code de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès MYSTONE SAS. Il sera procédé par MYSTONE SAS au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où MYSTONE SAS a commencé à exécuter la commande quand bien même le délai de 7 jours francs n’était pas révolu (article L121-20-2 du code de la consommation)


4. DESCRIPTION DES FORFAITS ET SERVICES

4.1  Passer une annonce sur MYSTONE avec photos illimités et texte illimité est gratuit. Des forfaits payants pour mettre en avant son bien immobilier sont proposés.

4.2  AUTRES FORFAITS

4.3  Si l'Annonce est validée par MYSTONE SAS, elle sera diffusée sur le Site Internet.

4.4  PRIX : Le prix est exprimé en euros. Le prix de chaque forfait payant est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des prestations. MYSTONE SAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.

4.5  PAIEMENT ET FACTURATION : Le prélèvement sur le compte s'effectue directement au moment de la commande par carte bancaire. Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Cette facture apparaitra également dans le Compte Personnel. Une confirmation de la commande est envoyée par mail à l’annonceur. L'annonceur reconnaît expressément accepter l'usage de son adresse de courrier électronique pour l'envoi desdites confirmations.

5. REGLES DE DIFFUSION :

5.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

5.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

5.3 MYSTONE SAS se réserve le droit de modérer ou supprimer, sans ouvrir droit à remboursement ou dédommagement, toute annonce dont le contenu ne respecterait pas les règles de diffusion décrites à l’article 5.4 des présentes CGV.

5.3 Les règles de diffusion de MYSTONE.FR interdisent de placer toute annonce :

  • insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente ne comportant pas un numéro SIREN (9 chiffres) ;
  • dont l’objet diffère de celui de MYSTONE.FR ;
  • ayant un contenu faux, diffamatoire, pornographique, abusif ;
  • contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs. Ce type d'annonce sera refusé par MYSTONE SAS sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
  • dont les photos ne représentent pas le bien à vendre et ou seraient utilisées pour illustrer plusieurs annonces ;
  • dont le texte ne décrirait pas le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre, contactez l’agence» ne sont pas acceptées. 
  • à caractère publicitaire, toutes professions confondues ;
  • mentionnant dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet ;
  • similaire dans plusieurs départements ;
  • proposant plusieurs biens dans le texte d'une même annonce à l’exception de la catégorie « ensemble immobilier » ;
  • proposant un prêt immobilier. Les annonces de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition de ce bien ne sont pas autorisées sur le site.
  • proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre. Ces annonces seront refusées.
  • relative à la mise en vente d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), ne faisant pas mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas obligatoire (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.
  • qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signature) ;
  • qui re-publie de l'information placée par un autre utilisateur ;
  • qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement du site ou l'accès à ce site par les utilisateurs ;

Il est obligatoire :

  • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien ;
  • de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif par mail en cliquant sur le lien « contact ».

REGLES PAR PROFIL D’ANNONCEUR

  • Des particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories "Ventes Immobilières" et "Bureaux et Commerces" et d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans les catégories "Locations et Locations de vacances". Au-delà de ces seuils, les annonces devront être déposées via un compte professionnel de l'immobilier.
  • Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :
    • le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé ;
    • la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché.
  • Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
    • tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus) ;
    • au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6 % en sus).

Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

6. RESPONSABILITE

6.1 MYSTONE SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service MYSTONE aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

6.2 Toutefois, MYSTONE SAS décline toute responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due ou de défaut de la parution, de retard, de manquement à ses obligations de quelque nature que ce soit, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure. Sauf dol ou faute lourde, MYSTONE SAS ne sera tenue en aucun cas à réparation pécuniaire ou en nature.

6.3 Toutefois, MYSTONE SAS décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service MYSTONE quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service MYSTONE en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service MYSTONE en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service MYSTONE par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MYSTONE SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service MYSTONE, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

6.4 La responsabilité MYSTONE SAS ne saura être engagée directement ou indirectement, au titre des  transactions intervenues en suite de la parution des annonces. Notamment, il est rappelé que MYSTONE SAS n’est en aucun cas le mandataire de l’annonceur.

6.5 MYSTONE SAS se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.mystone.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

6.6 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.mystone.fr en cliquant sur le lien « contact ». Le fait de ne pas transmettre une réclamation dans ce délai vaut renonciation à toute action à l’encontre de MYSTONE SAS.

7. LIENS HYPERTEXTE

7.1 Liens à partir du site www.mystone.fr

Le site www.mystone.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. MYSTONE SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

7.2. Liens vers le site www.mystone.Fr
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site www.mystone.fr sans l'accord préalable exprès de MYSTONE SAS.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site www.mystone.fr, ils doivent préalablement prendre contact par écrit avec MYSTONE SAS. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé par écrit par MYSTONE SAS.

8.   PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », www.mystone.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1720451 (finalité NS29), 1720452 (finalité NS48), 1720453 (finalité NS19) Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de MYSTONE SAS en cliquant sur l’onglet « contact » sur le site internet, ou par courrier à l’adresse suivante : 2 allée de Pouliguen, 31770 Colomiers.

9.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.

Ces Eléments sont la propriété de MYSTONE SAS. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service LEBONCOIN et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

9.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service MYSTONE s'engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service MYSTONE pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service MYSTONE et sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, de l'Application iPhone et de l'Application Android dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, de l'Application iPhone et de l'Application Android, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de MYSTONE SAS ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de MYSTONE SAS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

9.3. Les marques et logos MYSTONE sont des marques déposées, propriété de MYSTONE SAS. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de MYSTONE SAS est interdite.

9.4. MYSTONE SAS est producteur des bases de données du Service MYSTONE au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données non expressément autorisée est interdite et peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

MYSTONE SAS se réserve la possibilité d’user de toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

10.  MODIFICATION DES CGV

MYSTONE SAS se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

11.  DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et MYSTONE SAS, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à un forfait payant. Toute réclamation droit être adressée au Service Client de MYSTONE SAS.

12.  JURIDICTION COMPETENTE

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les CGV sont soumises au droit français.


Dernière mise à jour le 2014-12-05.

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